Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas verser ou permettre de verser, directement ou indirectement, une rémunération, des émoluments ou un autre avantage à une personne qui n’est pas un représentant pour qu’elle agisse à ce titre ou en utilise le titre.
D. 1041-99, a. 3.
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